Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juillet 2018, n° 17-60.286

Extrait des motifs

Vu l'article R. 2122-97 du code du travail et l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la décision du tribunal d'instance sur les contestations relatives au déroulement des opérations électorales du scrutin organisé en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification ; que le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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