Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 15-60.222

Extrait des motifs

Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Marignale, avocat au barreau de Paris, a formé un pourvoi au nom de la fédération CFE-CGC sans justification d'un pouvoir spécial ; Et attendu qu'elle a produit au nom de la fédération FIECI et du syndicat SNEPSSI CFE-CGC un pouvoir rédigé en termes généraux qui, ne comportant aucune mention relative à la décision attaqué

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions
• 99930 décisions