Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2012, n° 11-60.223
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02245
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Selon l'article 999 du code de procédure civile, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue
Articles du code de procédure civile visés
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