Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 18-50.067

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu en cassation contre un arrêt de cette cour d'appel du 7 août 2018 confirmant un jugement rendu le 27 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que le procureur général n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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