Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2013, n° 12-25.808
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01216
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la notification de ces décisions incombe au greffe de la juridiction qui les a rendues, et l'acte de signification doit être produit avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi conformément aux articles 611-1 et 979 du même code
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