Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 17-28.195

Extrait des motifs

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 17-28.195 et A 17-28.220 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° Y 17-28.195 : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° A 17-28.220 : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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