Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 08-15.067
ECLI:FR:CCASS:2010:C100701
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En application des articles 611-1 et 979 du code de procédure civile, la partie qui forme un pourvoi contre un arrêt avant dire droit en même temps que l'arrêt sur le fond du droit doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi contre l'arrêt avant dire droit, signifier cet arrêt et remettre au greffe une copie de cette signification
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