Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2022, n° 20-18.953

7La société Cerner soutient que le moyen est nouveau et, partant, irrecevable. Elle fait valoir que la SCI ne fondait pas le défaut de pouvoir juridictionnel allégué du juge des référés sur la circonstance qu'elle avait fait pratiquer des saisies et nantissements conservatoires des parts sociales et que sa demande tendait exclusivement à renforcer l'efficacité des mesures de saisie et de nantissement.

8Cependant, la SCI invoquait, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le défaut de pouvoir du juge des référés, en faisant valoir que la société Cerner motivait sa demande par le risque de dissipation d'actif et de défaut d'exécution de la sentence, de sorte que le moyen est recevable.

9Selon l'article L. 213-6, alinéas 1er et 2, du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

10Ayant relevé que la société Cerner demandait qu'il soit interdit à la SCI de vendre le bien qu'elle possède, faisant ainsi ressortir que cette demande ne se rattachait à aucune mesure conservatoire ou d'exécution forcée, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence au profit du juge de l'exécution.

11Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

13La société Cerner soutient que le moyen est nouveau et, partant, irrecevable.

14Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

15Le moyen est, dès lors, recevable.

Vu l'article 834 du code de procédure civile :

16Aux termes de ce texte, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

17Pour interdire à la SCI de vendre l'immeuble dont elle est propriétaire, l'arrêt retient que la sentence arbitrale a conduit à la condamnation de M. [M] et non de la SCI, mais que celui-là est propriétaire de 99 % des parts de cette SCI qui possède un bien immobilier constituant le domicile personnel de M. [M], en tout cas lorsqu'il réside en France, et que l'existence d'un différend, en l'espèce la condamnation de M. [M] à payer à la société Cerner une certaine somme, justifie l'interdiction demandée.

18En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'existence d'un différend étranger à la SCI, a violé le texte susvisé.

19En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt interdisant à la SCI de vendre, aliéner, transférer, donner, disposer, consentir une hypothèque ou autre sûreté ou louer pour une durée supérieure à 12 mois l'immeuble dont elle est propriétaire entraîne la cassation des chefs de dispositif disant que cette interdiction restera en place pendant la durée de la procédure de nantissement et de saisie des parts sociales de la SCI du 20 juillet 2016, ordonnant la publication de l'ordonnance à intervenir sur le registre foncier tenu par les services de la publicité foncière compétents et ordonnant la publication de cette interdiction sur le Kbis de la SCI pendant la durée de la procédure, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.