Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 15-23.173
ECLI:FR:CCASS:2017:C300820
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 719 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que, pour rejeter la demande de suppression de l'astreinte, l'arrêt retient que MM. Y... ont fait preuve d'inertie et n'ont commencé à consulter des entreprises en vue de l'exécution de leur obligation qu'à partir de 2011 de sorte qu'ils sont mal fondés à solliciter la suppression de l'astreinte en raison de difficultés techniques dont ils n'ont eu connaissance qu'alors, que le refus de M. et Mme N'G de laisser des entreprises pénétrer sur leur terrain a été amplement démontré lors de la comparution personnelle des parties, ordonnée le 25 janvier 2013, mais que, depuis, M. et Mme N'G ont accepté la présence des ou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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