Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-14.402
ECLI:FR:CCASS:2010:C201448
Sommaire de la Cour
Doit être annulée en application de l'article 625 du code de procédure civile l'ordonnance du premier président de cour d'appel rendue en matière de taxe dès lors que la cassation de l'arrêt qui a statué sur la charge des dépens et accordé au conseil le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile prive celui-ci de sa faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son adversaire
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