Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-16.260

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette Cour, de la requête déposée par M. X... tendant à la récusation de Mme Y..., présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation, de Mme Z..., doyen de la 1re section de cette chambre, et de Mme A..., conseiller à cette même chambre, pour l'examen notamment de deux pourvois n° Q 15-60.103 et J 15-16.260 ainsi que d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à cette occasion ; Attendu que M

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 111-6Code de l'organisation judiciaire55 décisions
• 353Code de procédure civile6 décisions