Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-19.189
ECLI:FR:CCASS:2017:C200791
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 353 du code de procédure civile ; Attendu que le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; Attendu que M. X... a saisi la Cour de cassation de la question suivante : « l'article 353 du code de procédure civile aux termes duquel « si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés » est-il entaché d'une part,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 353 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.