Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-25.117

Extrait des motifs

Vu l'article 353 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevables les requêtes en récusation présentées par Mme M... , dont il relevait qu'elle prétendait intervenir, en sa qualité de représentante de l'Association de défense du citoyen, pour le compte de M. et Mme F..., auteurs des requêtes, l'arrêt condamne Mme M... au paiement d'une amende civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme M... n'était pas l'auteur de la requête en récusation, la cour d'appel a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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