CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 18-25.468

ECLI:FR:CCASS:2020:C300519

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 325 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ce texte que l'intervention volontaire principale est recevable dès lors qu'existe un lien de connexité entre les prétentions d'origine et celles du tiers. 6. Pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société Delta, l'arrêt, après avoir constaté qu'une attestation d'un expert-comptable confirmait qu'une somme totale de 180 000 euros avait été imputée, dans les livres de cette société, sur le solde débiteur du compte-client ouvert au nom de la Scea, retient que ce montant pourrait être l'addition de plusieurs sommes ne correspondant pas à celle prélevée par Mme U.... 7. En se déterminant ain

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

3255 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2017, rectifié le 15 février 2018), en 2006, M. et Mme L... , associés de la société civile d'exploitation agricole La Ferme de la [...] (la Scea), ont décidé de céder leurs parts à M. W... et à sa soeur, Mme U..., eux-mêmes associés de la société Delta.

2Par actes du 8 décembre 2006, les deux sociétés ont conclu deux contrats confiant à la société Delta la réalisation de travaux agricoles et mettant à sa disposition le matériel nécessaire. Afin de faciliter la transmission de l'exploitation, Mme U... a été désignée co-gérante de la Scea jusqu'en août 2008. Son frère a été désigné à cette fonction en septembre 2008.

3Un différend a opposé les parties sur la réalisation de la cession des parts et sur le recouvrement de factures impayées. La Scea a assigné Mme U... en restitution d'une somme de 180 000 euros correspondant au montant d'un prélèvement opéré par celle-ci sur son compte. La société Delta est intervenue volontairement à l'instance en paiement de ses propres prestations après imputation de cette somme.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme U... et la société Delta font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société Delta alors « que l'intervention d'un tiers est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties originaires par un lien suffisant ; qu'au soutien de l'intervention volontaire de la société Delta, celle-ci et Mme W... produisaient une attestation établissant que « le compte client de la Scea "La [...]" présentait dans les livres de la Sarl Delta un solde débiteur de 220 122 93 euros après imputation d'une somme totale de 180 000,000 euros sur les factures de prestations d'un montant de 400 122,93 euros » ; que, pour dire irrecevable l'intervention de la société Delta, faute d'un lien suffisant avec les prétentions de la société Ferme de la [...] contre Mme W..., la cour d'appel a retenu que l'attestation du 15 février 2012, en ce qu'elle visait une « somme totale de 180 000 euros », « donnait à penser qu'il s'agissait là d'une addition de plusieurs sommes » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter que le montant de 180 000 euros, correspondant au montant prélevé par Mme W... sur le compte de la société Ferme de la [...], avait été effectivement imputé sur la créance de la société Delta contre la société Ferme de la [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 325 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 325 du code de procédure civile :

5Il résulte de ce texte que l'intervention volontaire principale est recevable dès lors qu'existe un lien de connexité entre les prétentions d'origine et celles du tiers.

6Pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société Delta, l'arrêt, après avoir constaté qu'une attestation d'un expert-comptable confirmait qu'une somme totale de 180 000 euros avait été imputée, dans les livres de cette société, sur le solde débiteur du compte-client ouvert au nom de la Scea, retient que ce montant pourrait être l'addition de plusieurs sommes ne correspondant pas à celle prélevée par Mme U....

7En se déterminant ainsi, par un motif impropre à écarter que le montant du prélèvement avait été imputé sur la créance de la société Delta contre la Scea, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, rectifié le 15 février 2020 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société Ferme de la [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferme de la [...] et la condamne à payer à la société Delta et à Mme U... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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