Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 15-10.577
ECLI:FR:CCASS:2016:C100239
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'intervention volontaire d'une association qui, dans une procédure aux fins d'adoption plénière, se borne à s'opposer à la demande d'adoption, sans élever de prétention à son profit, est accessoire. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'une telle association, qui n'invoque aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévaut, ne justifie pas d'un intérêt légitime à intervenir dans cette procédure
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