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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-20.162

ECLI:FR:CCASS:2011:C201745

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant constaté que l'avocat, auteur du recours, soutenait qu'il détenait la somme discutée de manière licite et volontaire de la part de son client, et que celui-ci faisait valoir que l'ordonnance attaquée le spoliait du fait que son ex-épouse n'avait payé aucune somme à l'avocat tout en recevant une part de l'indemnité de sinistre supérieure à la sienne, la cour d'appel en a souverainement déduit que les prétentions du mari se rattachaient par un lien suffisant à la contestation concernant le montant des honoraires prélevés sur des indemnités allouées indivisément aux époux et exactement décidé que l'intervention volontaire principale était recevable

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