RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-20.153
ECLI:FR:CCASS:2009:C100916
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'intervention volontaire dans une procédure d'adoption plénière de tiers se disant les grands-parents maternels d'un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l'Etat et placé en vue de son adoption est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors que le lien de filiation entre leur fille et cet enfant dont la mère a décidé d'accoucher anonymement n'est pas établi
Articles du code civil visés
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