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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-20.153

ECLI:FR:CCASS:2009:C100916

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'intervention volontaire dans une procédure d'adoption plénière de tiers se disant les grands-parents maternels d'un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l'Etat et placé en vue de son adoption est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors que le lien de filiation entre leur fille et cet enfant dont la mère a décidé d'accoucher anonymement n'est pas établi

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-20.153 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100916 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EH85KVG1