CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2015, n° 13-20.350
ECLI:FR:CCASS:2015:C100008
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exequatur est accordé à la sentence arbitrale, non à sa traduction, qui n'est exigée que pour s'assurer de l'intégrité du document présenté
Articles du code de procédure civile visés
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