Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 19-25.463
ECLI:FR:CCASS:2022:C200309
Extrait des motifs
Vu l'article 1432 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties. La copie de l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre Mme [H], la Banque de Nouvelle-Calédonie, M. [R] [E] et Mme [Y] [O] est jointe à la requête de Monsieur le procureur général. Monsieur l'avocat général a donné son accord pour cette procédure le 8 février 2022. 1. L'article 1432 du code de procédure civile dispose que la reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue. 2. Il y a lieu de faire droit à la demande de reconstitution de la minute.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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