Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 19-25.842
ECLI:FR:CCASS:2022:C200310
Extrait des motifs
Le dossier a été communiqué au procureur général. Vu l'article 1432 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties. La copie de l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre la société [Adresse 4] et Mme [Z], la société Unicarriers France, la société Logistique manutention maintenance L2M, la société Brico Dépôt, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]-[Localité 2]-[Localité 1]-Seine-Maritime, et la société Aprionis prévoyance radiance groupe Humanis est jointe à la requête de Monsieur le procureur général. Monsieur l'avocat général a donné son accord pour cette procédure le 8 février 2022. 1. L'artic
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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