Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 19-14.546
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00285
Extrait des motifs
ayant disparu, il y a lieu de faire droit à la demande de reconstitution de la minute, au vu de la copie notifiée aux parties.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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