Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 19-14.022
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01139
Extrait des motifs
, ayant disparu, il y a lieu de faire droit à la demande de reconstitution de la minute, au vu de la copie notifiée aux avocats des parties et au procureur général près la cour d'appel de Poitier.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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