IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2024, n° 22-17.032

ECLI:FR:CCASS:2024:C200726

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5. Il résulte de l'application de ces textes qu'est irrecevable le pourvoi incident formé par un défendeur postérieurement à la notification par le demandeur au pourvoi principal d'un désistement pur et simple de ce pourvoi formé à son encontre. 6. M. [U] et Mme [Y], épouse [U], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [R] et [N] [U], se sont désistés sans réserve de leur pourvoi principal par acte du 17 novembre 2022 déposé au g

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2022), M. [U], salarié de la société [6] (l'employeur), mis à disposition de la société [5] (l'entreprise utilisatrice), a été victime, le 6 juin 2014, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse).

3Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ayant jugé, de manière irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la victime a sollicité l'indemnisation de ses préjudices complémentaires.

La question examinée par la Cour

Recevabilité du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, examinée d'office

Réponse de la Cour

Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile :

4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

5Il résulte de l'application de ces textes qu'est irrecevable le pourvoi incident formé par un défendeur postérieurement à la notification par le demandeur au pourvoi principal d'un désistement pur et simple de ce pourvoi formé à son encontre.

6M. [U] et Mme [Y], épouse [U], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [R] et [N] [U], se sont désistés sans réserve de leur pourvoi principal par acte du 17 novembre 2022 déposé au greffe et signifié le même jour aux avocats constitués en défense.

7La caisse a déposé le 18 novembre 2022 un mémoire en défense assorti d'un pourvoi incident.

8Ce pourvoi incident, formé postérieurement à la notification du désistement pur et simple du pourvoi principal, n'est donc pas recevable.

La décision

DONNE ACTE à M. [U] et Mme [Y], épouse [U], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [R] et [N] [U], du désistement de leur pourvoi ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
Condamne M. [U] et Mme [Y], épouse [U], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [R] et [N] [U], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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