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Publié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2009, n° 07-17.913

ECLI:FR:CCASS:2009:C200082

Sommaire de la Cour

Le pourvoi incident formé le jour même de la notification de l'acte de désistement sans réserve du pourvoi principal est irrecevable, faute par l'auteur du pourvoi incident de démontrer son antériorité

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