Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008, n° 07-41.383
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01561
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, un pourvoi incident, qui a été formé le jour même de la signification du désistement du pourvoir principal, étant, en l'absence de toute mention des heures respectives de ces actes, recevable, il s'ensuit que faute d'acceptation le désistement est non avenu
Articles du code de procédure civile visés
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