CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2019, n° 17-31.239
ECLI:FR:CCASS:2019:C200211
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 141-4, 1er alinéa, du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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