CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-24.173
ECLI:FR:CCASS:2012:C201479
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à la victime de l'accident du travail
Articles du code de la sécurité sociale visés
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