Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2023, n° 21-11.261

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en vigueur : 4. Il résulte de ce dernier texte qu'une copie intégrale du rapport du médecin expert est immédiatement adressée par la caisse au médecin traitant du malade. 5. Il appartient à la caisse de rapporter la preuve qu'elle a rempli cette obligation. 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de l'assurée, l'arrêt retient que l'attestation sur l'honneur produite par l'allocataire ne suffit pas à démontrer que les conclusions de la première expertise n'auraient été adressées ni à elle ni à son médecin traitant, de sorte qu'aucune faute de la caisse n'est é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• R. 141-4Code de la sécurité sociale4 décisions