Rejet
Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2013, n° 11-19.091
ECLI:FR:CCASS:2013:C100399
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs
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