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Rejet

Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2013, n° 11-19.091

ECLI:FR:CCASS:2013:C100399

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2013, n° 11-19.091 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100399 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YBM0CAKN