RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2008, n° 06-16.278
ECLI:FR:CCASS:2008:C101110
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'a pas la qualité de coauteur au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle celui qui, apparaissant uniquement dans l'exercice de ses activités professionnelles, n'a pas contribué aux opérations intellectuelles de conception, de tournage et de montage d'un film
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