Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2013, n° 11-20.900
ECLI:FR:CCASS:2013:C100400
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2013, n° 11-20.900 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100400 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QA3FYHRK