CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-24.931
ECLI:FR:CCASS:2020:C100240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. Il y a lieu de donner acte à la société Gamma-Rapho de ce qu'elle renonce, à l'égard de M. K... S..., au bénéfice des chefs de l'arrêt critiqués par le second moyen. 7. Ce grief est donc devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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