Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. K... S... fait grief à l'arrêt de le condamner, ainsi que M. C... S..., à payer à la société Gamma-Rapho la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; qu'en accueillant, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la demande de la société Gamma-Rapho tendant à voir M. K... S... condamné à lui verser des dommages-intérêts en raison des insinuations contenues dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
6Il y a lieu de donner acte à la société Gamma-Rapho de ce qu'elle renonce, à l'égard de M. K... S..., au bénéfice des chefs de l'arrêt critiqués par le second moyen.
7Ce grief est donc devenu sans objet.