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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-24.931

ECLI:FR:CCASS:2020:C100240

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Il y a lieu de donner acte à la société Gamma-Rapho de ce qu'elle renonce, à l'égard de M. K... S..., au bénéfice des chefs de l'arrêt critiqués par le second moyen. 7. Ce grief est donc devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 2018), le 14 septembre 2013, lors de l'émission intitulée "Hier encore", la société France télévisions a diffusé une photographie représentant un portrait du chanteur O... X....

2Prétendant que F... S... en était l'auteur, MM. K... et C... S..., ses ayants droit, ont assigné en contrefaçon et indemnisation la société France télévisions pour n'avoir ni sollicité leur autorisation ni mentionné le nom de F... S....

3La société DMLS TV, producteur exécutif, est intervenue volontairement à l'instance et a appelé en garantie la société Gamma-Rapho, dont elle déclare détenir les droits sur la photographie litigieuse. Celle-ci a, à titre incident, sollicité la condamnation de MM. K... et C... S... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

4Cette dernière demande a été accueillie.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. K... S... fait grief à l'arrêt de le condamner, ainsi que M. C... S..., à payer à la société Gamma-Rapho la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; qu'en accueillant, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la demande de la société Gamma-Rapho tendant à voir M. K... S... condamné à lui verser des dommages-intérêts en raison des insinuations contenues dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

6Il y a lieu de donner acte à la société Gamma-Rapho de ce qu'elle renonce, à l'égard de M. K... S..., au bénéfice des chefs de l'arrêt critiqués par le second moyen.

7Ce grief est donc devenu sans objet.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. K... S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, ainsi que celles de M. C... S..., alors « que la présomption de la titularité des droits d'exploitation, dont peut se prévaloir la personne morale qui commercialise sous son nom une oeuvre, n'est opposable qu'aux tiers poursuivis en contrefaçon et ne vaut pas à l'égard de celui qui revendique la qualité d'auteur sur cette oeuvre ; qu'en l'espèce M. K... S... revendiquait la qualité d'auteur de F... S... sur la photographie litigieuse et agissait lui-même en contrefaçon de droits d'auteur ; qu'en retenant dès lors à son encontre la présomption de titularité des droits d'exploitation de la société Gamma-Rapho, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code de propriété intellectuelle. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

9En l'absence d'indivisibilité des dispositions de l'arrêt prononcées à l'égard de M. K... S... et de M. C... S..., le moyen est irrecevable en ce qu'il porte sur les chefs de dispositif rejetant les demandes de ce dernier et le condamnant au paiement de diverses sommes.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle :

10Il résulte de ce texte qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation, paisible et non équivoque, de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle d'auteur.

11Pour rejeter les demandes de M. K... S..., l'arrêt retient que, si l'auteur de la photographie litigieuse est vraisemblablement F... S..., celui-ci n'en a jamais exploité les droits, que la plaque de verre dont elle est le support, a toujours été détenue par la production du film ''Les Lumières de Paris'', puis par le fonds Keystone et, en dernier lieu, par la société Gamma-Rapho, et que la détention de cette plaque, associée à une détention paisible et non équivoque pendant des décennies permettent d'établir la titularité du droit d'auteur de la société Gamma-Rapho.

12En statuant ainsi , alors que M. K... S... revendiquait la qualité de titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre photographique, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13Dans la mesure où, d'une part, la société Gamma-Rapho a déclaré renoncer au bénéfice du chef de l'arrêt critiqué par le second moyen, d'autre part, il n'existe pas de solidarité entre les dispositions relatives à M. K... S... et celles intéressant M. C... S..., seule la cassation du chef de l'arrêt rejetant les demandes de M. K... S... est encourue.

La décision

  • DONNE ACTE à la société Gamma-Rapho de sa renonciation aux condamnations pécuniaires prononcées par l'arrêt attaqué contre M. K... S... ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. K... S... dirigées contre la société Gramma-Rapho, l'arrêt rendu le 7 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société Gramma-Rapho aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle

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