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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 11-10.132

ECLI:FR:CCASS:2012:C100340

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, ayant constaté que les créations revendiquées par la société agissant en contrefaçon de droits d'auteur avaient fait l'objet de contrats de cession de droits au profit de tiers, en a déduit que, faute pour la société de fournir un quelconque élément propre à établir l'existence de droits patrimoniaux résiduels dont elle serait restée investie, celle-ci était irrecevable à agir du chef de la protection de ces droits

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 11-10.132 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100340 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TNERWN0J