Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 11-10.132

Sommaire de la Cour

C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, ayant constaté que les créations revendiquées par la société agissant en contrefaçon de droits d'auteur avaient fait l'objet de contrats de cession de droits au profit de tiers, en a déduit que, faute pour la société de fournir un quelconque élément propre à établir l'existence de droits patrimoniaux résiduels dont elle serait restée investie, celle-ci était irrecevable à agir du chef de la protection de ces droits

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• L. 113-5Code de la propriété intellectuelle5 décisions