Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-16.799
ECLI:FR:CCASS:2017:C100791
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt constate que les documents commerciaux reproduisant l'oeuvre graphique revendiquée ont été diffusés en portant, d'une part, dans leur en-tête, la mention ISB, acronyme de "Ion B...", lequel désigne un produit de la société Ion Enterprises LTD, elle-même titulaire de la marque ISB déposée antérieurement aux actes incriminés, d'autre part, que la mention "Expertima" est reproduite en plus petits caractères, en bas de ces documents, renvoyant à l'indication du diffuseur ; que, par une appréciation souveraine de leur portée, la cour d'appel a estimé que ces mentions renvoyaient à la société Ion Enterprises la responsabilité de la diffusion des documents, et que, dès lor
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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