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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2010, n° 09-66.160

ECLI:FR:CCASS:2010:C100998

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2010, n° 09-66.160 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100998 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SHHEF0E5