CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2010, n° 09-66.160
ECLI:FR:CCASS:2010:C100998
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle d'auteur
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