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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-11.944

ECLI:FR:CCASS:2015:C101024

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-11.944 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101024 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z12CFVY8