CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-11.944
ECLI:FR:CCASS:2015:C101024
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action
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