Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 mars 2018, n° 17-14.728

ECLI:FR:CCASS:2018:C100310

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l'oeuuvre ou de la partie de l'oeuvre à laquelle il a contribué

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

Suivre l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 mars 2018, n° 17-14.728 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100310 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M1CTPMFR