CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 mars 2018, n° 17-14.728
ECLI:FR:CCASS:2018:C100310
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l'oeuuvre ou de la partie de l'oeuvre à laquelle il a contribué
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