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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2015, n° 14-19.214

ECLI:FR:CCASS:2015:C101095

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend. Dès lors, viole l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui ne prononce la résiliation d'un contrat d'édition que pour les liens contractuels de l'un des coauteurs, malgré l'opposition de l'autre coauteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2015, n° 14-19.214 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101095 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DJXS42M8