Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2013, n° 12-25.974

ECLI:FR:CCASS:2013:C101433

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

Suivre l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2013, n° 12-25.974 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101433 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KQKCKKHJ