Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2013, n° 12-25.974
ECLI:FR:CCASS:2013:C101433
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2013, n° 12-25.974 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101433 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KQKCKKHJ