CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2013, n° 12-25.974
ECLI:FR:CCASS:2013:C101433
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci
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