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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2011, n° 10-14.646

ECLI:FR:CCASS:2011:C100452

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle est tirée, à l'encontre de cette oeuvre audiovisuelle, oeuvre de collaboration qui est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée. Partant, est irrecevable l'action en contrefaçon, qui n'a pas le caractère d'une mesure conservatoire, introduite par les ayants droit de l'auteur d'un scénario incorporé au scénario définitif d'un film, qui n'ont pas appelé tous les coauteurs du film en la cause

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2011, n° 10-14.646 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100452 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DHQ99ZHH