RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-12.076
ECLI:FR:CCASS:2025:C100662
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
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