Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2018, n° 17-24.187
ECLI:FR:CCASS:2018:C201314
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 741-2 et R. 741-4 du code de la consommation, en leur rédaction alors applicable ; Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 741-2 et R. 741-4 du code de la consommation d'une demande tendant à conférer force exécutoire à la recommandation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge du tribunal d'instance, qui statue en l'absence de contestation par ordonnance non contradictoire, doit seulement en vérifier la régularité et le bien-fondé et ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation visée au premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation visés
Suivre l'article L. 741-2 du code de la consommation
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