Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2L'association fait grief au jugement d'écarter sa créance de la procédure de surendettement de M. et Mme [P], alors « que le juge appelé à procéder à la vérification des créances ne peut écarter de la procédure de surendettement les créances fondées en leur principe en se prévalant de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que M. et Mme [P] ne contestaient pas l'existence de leur engagement de caution mais se bornaient seulement à soutenir que le montant de leur dette était de 100 000 euros et non de 200 000 euros, le tribunal a retenu que l'association ne justifiait pas avoir mis en uvre cet engagement en adressant une mise en demeure aux cautions et ne produisait pas un jugement de condamnation ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir demandé la production de ces pièces à l'association dont la créance n'était pas contestée en son principe, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 723-3 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation :
3Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
4Pour écarter la créance de l'association, le jugement retient que le créancier produit l'engagement de caution de Mme [P] et celui de M. [P] à hauteur de 100 000 euros chacun, mais ne démontre pas avoir mis en uvre cet engagement de caution, et qu'il ne justifie pas en particulier de l'intervention de l'association ayant donné lieu à une mise en demeure M. et Mme [P]. Il en déduit qu'il ne justifie d'aucune créance certaine, liquide et exigible contre ceux-ci.
5En se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité le créancier à produire les pièces justificatives de la créance dont les cautions ne contestaient pas le principe, mais seulement son montant, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.