Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La banque fait grief au jugement de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement de M. [O], ses créances aux montants de zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence "caution SARL [5]" et zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence "caution SARL [6]", alors « que, plus subsidiairement, le juge de la vérification des créances ne peut écarter de la procédure de surendettement une créance qui n'est pas contestée en son principe, au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire ; qu'en l'espèce, M. [O] contestait, non pas les créances de la [7] en leur principe, mais seulement les chiffres avancés par celle-ci au motif qu'ils ne tenaient pas compte de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 19 [en réalité 17] septembre 2019 ; qu'en fixant à 0 euro les créances de la [7], au motif que celle-ci ne produisait aucun justificatif en réponse, sans l'avoir invitée préalablement à produire à tout le moins ledit arrêt de la cour d'appel de Caen, le juge du fond a violé les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, ensemble l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation :
3Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
4Pour fixer à zéro euro deux des créances de la banque, le jugement relève que le débiteur conteste les sommes figurant à l'état détaillé des dettes, qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence de l'obligation d'en démontrer le bien-fondé et retient que, régulièrement avisée de la vérification de créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci n'a fait parvenir aucune observation ni produit aucun justificatif de ses créances.
5En se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité la banque à produire les pièces justificatives des créances dont le débiteur ne contestait pas le principe, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.