Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 2012, n° 10-30.808
ECLI:FR:CCASS:2012:C201654
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application des articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement d'une juridiction de proximité, après avoir relevé que le montant total des sommes réclamées par le demandeur était inférieur au taux du dernier ressort et que les défendeurs avaient seulement formulé, devant la juridiction de proximité, un moyen de défense tendant, pour obtenir le rejet des demandes en paiement formées à leur encontre, à établir par une expertise la preuve des faits allégués de mauvaise exécution des travaux dont le paiement leur était réclamé
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