CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-25.693
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00079
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. En conséquence, un avocat mis en liquidation judiciaire peut invoquer le bénéfice de l'article 47 du code de procédure civile pour la première fois en cause d'appel
Articles du code de commerce visés
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