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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-25.693

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00079

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. En conséquence, un avocat mis en liquidation judiciaire peut invoquer le bénéfice de l'article 47 du code de procédure civile pour la première fois en cause d'appel

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-25.693 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00079 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4CDSAV7W