Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2016, n° 14-10.938

Extrait des motifs

Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1, 2°, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du dernier texte que les notifications de décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et des deux premiers que l'acte de notification d'un jugement doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai des recours ouverts contre celui-ci, ainsi que les modalités de leur exercice ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• R. 662-17 décisions