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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 octobre 2008, n° 07-20.801

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01105

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les règles de compétence territoriale édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Viole en conséquence les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, la cour d'appel qui, saisie d'une assignation en liquidation judiciaire contre une avocate, refuse de faire droit à sa demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui dans lequel est située la juridiction où elle exerce ses fonctions

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 28 octobre 2008, n° 07-20.801 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01105 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-W1BAYRPZ