Cour de cassation, chambre commerciale, 28 octobre 2008, n° 07-20.801
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01105
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les règles de compétence territoriale édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Viole en conséquence les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, la cour d'appel qui, saisie d'une assignation en liquidation judiciaire contre une avocate, refuse de faire droit à sa demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui dans lequel est située la juridiction où elle exerce ses fonctions
Articles du code de commerce visés
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