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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 janvier 2016, n° 14-18.688

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00004

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 janvier 2016, n° 14-18.688 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00004 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WB707JSD