RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 janvier 2016, n° 14-18.688
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00004
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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