Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, n° 14-19.876

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel retient à bon droit qu'est irrégulière une ordonnance d'un juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d'un père tendant à être autorisé, sur le fondement des articles 61 du code civil et 2, 7°, du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, à présenter, pour le compte de sa fille mineure, une demande de changement de nom, sans avoir entendu ou dûment appelé la mère, qui s'y opposait. Dès lors que l'irrégularité affectant l'ordonnance porte non sur la saisine du juge mais sur l'absence de débat contradictoire, la cour d'appel en déduit exactement qu'elle se trouve, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie de l'entier litige et doit statuer au fond

Articles du code civil visés

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